Catastrophe naturelle (CAT-NAT)

InondationSécheresseTempête

VOUS AVEZ ETE VICTIME D'UNE CATASTROPHE NATURELLE ?

Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises » (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).

 

Les événements le plus souvent constatés sont les tempêtes, les inondations, les coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, les avalanches, les tremblements de terre, l'action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain.
L'état de catastrophe naturelle appelé aussi CATNAT est constaté par un arrêté interministériel publié au journal officiel.

L'assureur ne prendra en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu'à la double condition que l'assuré :

ATTENTION !
IL EST SOUVENT PLUS AVANTAGEUX POUR VOUS DE FAIRE UNE DECLARATION D'ASSURANCE LIEE A UN AUTRE TYPE DE SINISTRE QUE LA CAT-NAT QUI PRESENTE DE NOMPBREUX DESAVANTAGES.
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LA PROCEDURE
La victime sinistrée dispose alors de 10 jours après la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au journal officiel pour en faire la déclaration à son assurance, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

L'Assureur mandatera alors un Expert de Compagnie, qui sera chargé de vérifier la conformité du risque avec le contrat signé, d’évaluer les dommages occasionnés en les chiffrant précisément, de fixer une vétusté applicable à chaque poste de dommage afin d’aboutir à un projet de règlement

L’Assuré peut alors demander le versement d’un acompte à valoir sur l’indemnité d’assurance finale afin de couvrir les premières dépenses de réparation ou de rachat des biens détruits ou endommagés.

L’Assuré devra ensuite établir une réclamation complète de ses dommages, en précisant pour chaque bien sa valeur et l’ancienneté du bien.

Cette déclaration s’appelle un Etat de Pertes. Afin d’optimiser les possibilités d’indemnisation offertes par le contrat, il est conseillé de présenter sa réclamation en l’adaptant aux différents postes prévus par le contrat.

Il appartiendra au sinistré d’apporter tout moyen de preuve justifiant qu’il possédait ces biens (factures d’achat, photos, attestation, titre de propriété…).

--> CONTACTEZ LES CONTRE-EXPERTS

 

Un contre -Expert viendra vous assister dans le cadre de l’établissement de l’Etat de Pertes et de la confrontation sur le site du sinistre avec l’Expert de Compagnie. Cette procédure dite contradictoire pourrait se dérouler en plusieurs séquences (ouverture du dossier, pointage et chiffrage, clôture du dossier).

Nous serons là pour défendre vos intérêts tout au long du processus d’indemnisation et renforcer votre capacité de discussion face à l’Expert de Compagnie de manière à arriver à une indemnisation corresponadant à la réalité de votre préjudice et non pas une intérprétation fantaisiste faite par l'expert de la compagnie d'asurance.